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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’avocat qui cesse de représenter une partie doit produire au Tribunal un écrit en ce sens précisant la date de la fin de son mandat.
Décision 92-11-23, a. 12.
12. L’avocat qui cesse de représenter une partie doit produire à la Régie un écrit en ce sens précisant la date de la fin de son mandat.
Décision 92-11-23, a. 12.
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